Conditions générales de vente

Ce site est édité par Léa Viet créatrice de l’agence Oh my sweet events.

Les conditions générales suivantes définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Léa Viet, dans le but d’assurer leur bon déroulement.

L’agence Oh my sweet events propose les prestations suivantes :

  • Décoration de Mariage et d’évènements
  • Organisation et coordination de Mariage et Evènements

Préambule : les Conditions Générales de Vente sont relatifs à l’auto-entreprise de Léa Viet dans le cadre de ses activités professionnelles en tant que décoratrice et organisatrice au sein de son agence Oh my sweet event. Et déterminent les cadres contractuels et financiers entre les parties ; les clients doivent réclamer à Léa Viet les présentent conditions générales de vente avant la signature du devis. La signature du devis implique l’adhésion aux CGV de la part du client. La signature du devis s’accompagne d’un chèque d’acompte.

ARTICLE 1 – Les Conditions Générales de Vente

Les CGV s’appliquent à toutes prestations effectuées par l’agence Oh my sweet. Elles sont adressées au client en même temps que le devis et doivent être signées en même temps que ce dernier.

ARTICLE 2 – Disponibilités

Léa Viet est disponible par email et par téléphone sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 18h. Elle n’est pas tenue d’être disponible le samedi et dimanche sauf rendez-vous exceptionnel, ni hors des plages horaires de travail définies ici. Les emails sont acceptés de jour comme de nuit mais seront traités durant les heures d’ouverture.

Il est possible que les délais de réponse aux demandes de devis soient plus loin au cours de la saison des mariages (Juin, Juillet, Août et Septembre)

ARTICLE 3 – Premier rendez-vous

Le premier rendez-vous peut avoir lieu au domicile du client, au domicile de Léa Viet, en extérieur ou au téléphone. Dans le cas où le lieu (hors domicile de Léa Viet) est dans un rayon supérieur à 25 km autour de Fougères, des frais de kilomètres devront s’appliquer, soit 0,20€ le km. Pour les clients à l’étranger, il est possible de convenir d’un entretien SKYPE. Suite à ce premier rendez-vous et après avoir pris connaissance du projet du client, l’agence s’engage à faire parvenir un devis correspondant à la demande.

ARTICLE 4 – Devis & Contrat

Les devis réalisés par l’agence Oh my sweet sont sur mesure et personnalisé. Il sera adressé par mail au client dans les meilleurs délais. Le devis comporte le type de la prestation demandée par le client ainsi que les coûts estimés. L’agence pourra adapter le devis au budget et au changement de la part des clients par ce devis modulable. Une fois le devis accepté par le client, celui-ci devra signer ce dernier qui fera office de contrat entre les parties, et sera tenu de verser un acompte de 30% à Léa Viet. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Au-delà, le chèque d’acompte sera encaissé et le devis signé faisant office de contrat sera de vigueur. Pendant ces 7 jours, l’agence ne peut travailler, sauf demande écrite du client renonçant à ces délais de rétractation. Une caution pourra être demandée en fonction du matériel de décoration fournit par Oh my sweet. 

ARTICLE 5 – Modification de la prestation le jour J

La modification de la prestation réalisée par l’agence Oh my sweet est possible dans certains cas : une demande urgente, imprévue et perturbateur de l’évènement initiale. Cette demande peut faire dans certains cas l’objet de frais supplémentaires dus au travail lié à la modification du contrat initial et ces frais devront être réglés dans les 15 jours suivant le jour de l’évènement.Pour assurer le bon déroulement de l’évènement, le client accordera à Léa Viet la responsabilité et la possibilité d’adapter sa prestation en cas : d’urgence, accident, forces majeures, erreur ou oublie d’un prestataire, absence d’un prestataire, un problème logistique ou technique.

ARTICLE 6 – Les obligations du client

Le client s’engage à fournir tous les éléments et indications nécessaires au bon déroulement de l’évènement et à ne pas dissimuler des informations pouvant nuire au bon déroulement des prestations. Le client s’engage à respecter les conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – Confidentialité

L’agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par ses clients qui seront tenues confidentielles. Seules les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation peuvent être communiquées aux prestataires.

ARTICLE 8 – Modalité de règlement & Défaut de paiement

À la signature du devis et des CGV le client devra régler un acompte qui bloque la prestation de l’agence oh my sweet. Cet acompte sera de 30% du montant total de la prestation. L’acompte permet de régler une partie du travail déjà effectué et entamé par l’agence durant l’élaboration du devis (rendez-vous, élaboration du projet et des idées, recherche de prestataires, recherches diverses sur internet, les appels téléphoniques et emails…). Le chèque d’acompte est encaissé 8 jours après la signature du devis. Le solde devra être réglé la semaine précédant evènement, et au plus tard le matin de l’evènement. Au-delà de 30 km de son domicile, des frais de déplacement et éventuellement selon les cas d’hébergement peuvent être facturés en supplément. Ces frais seront ajoutés lors du paiement du solde de la prestation. L’agence oh my sweet se réserve le droit d’ajouter des frais selon la charge de travail engendrée par la modification du projet initiale. Dans le cas d’une prestation de mariage incluant la présence de Léa Viet jusqu’au dessert, les frais de bouche devront être pris en charge par le client auprès du traiteur.

Dans le cas d’heure supplémentaire, au-delà de 2h supplémentaires, les heures supplémentaires seront facturées :
40€/heure en journée – 50€/heure après 22 h. Toute heure entamée est due.
Léa Viet n’est pas assujettie à la TVA
Toute sommes non payées à l’échéance sur le contrat entraîne de plein droit : l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dures au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008 (loi LME), le remboursement par le Client de tout frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels d’huissier ou personnel juridique autorisé, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant due par le client à la date de constatation de non-paiement.

ARTICLE 9 – Responsabilités civiles

Le client devra avoir une assurance responsabilité civile en cours de validité. Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses invités pourraient causer au cours de l’évènement. En aucun cas Léa Viet sera tenue responsable. Il s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convive, à tout recours à l’encontre de Léa Viet en cas de dommage. Léa Viet décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (accidents, dégradations, vols…) affectant les biens de toute nature (matériels, salle de réception, effets personnels, objets, locations…) apportés par le client, loués par le client ou appartenant aux participants, et ce quelques soit l’endroit. Léa Viet se décharge de toute(s) obligation(s) au cas où un évènement de force majeure ou extrêmement dangereux surviendrait (incendie, dégât des eaux, attentat, grève, décès…) Léa Viet ne peut pas être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution des prestations. Sa mission est de veiller à la bonne organisation de l’évènement et/ou la décoration de celui-ci uniquement. Léa Viet a donc une obligation de moyen et non de résultats. Il est conseillé au client de contacter son assureur afin d’étudier la validité de son assurance responsabilité civile et les clauses dans le cadre de son évènement.

L’agence oh my sweet n’est en aucun cas responsable des prestataires et des prestations des autres prestataires inhérents au mariage, ni de leur matériel. Chaque prestataire est tenue d’établir un contrat avec le client.

Pour des raisons de sécurité, le règlement des prestataires devra se faire entre le client et le prestataire. Léa Viet ne remettra aucune enveloppe comprenant le financement d’une prestation à un prestataire.

Article 10 – Annulation

Annulation de la part du client : en cas de désistement et annulation de la part du client, L’agence oh my sweet sera libérée de toute obligation envers le client, et celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Léa Viet à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. L’annulation du contrat dans les 3 mois précédant l’évènement, fera également l’objet d’un versement de 50% de la somme exigée dans le devis. Annulation de la part de Léa Viet : dans le cas d’une rupture volontaire de la part de Léa Viet, elle se doit de prévenir le client au minimum 3 mois avant l’événement. La rupture du contrat met fin à toutes démarches administratives. Le travail entamé ou terminé est dû. Dans le cas d’une annulation involontaire qui oblige Léa Viet à annuler sa prestation. Elle ne peut être tenue responsable en cas de forces majeures (accidents de circulation, attentat, intempéries, accident physique, catastrophe naturelle, grèves, décès, manifestations;)

ARTICLE 11 – Droit à l’image
Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise Oh my sweet à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux (site internet, plaquette, salon professionnel…) et sur ses réseaux (Instagram, Pinterest…). Cela, sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.
En conséquence, le Client garantit Léa Viet, contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

ARTICLE 12 – Les prestataires intervenants dans l’évènement

Oh my sweet est une auto-entreprise. Chaque prestataire est indépendant de Oh my sweet, Léa Viet n’est donc en aucun cas responsable du travail et du matériel des prestataires intervenants dans l’évènement, même si elle les a recommandés.

Chaque prestataire devra établir un contrat avec son client. Les dommages et litiges devront être réglés entre le client et le prestataire directement.

Chaque prestataire est responsable de son espace et de son matériel. Léa Viet n’est pas responsable de l’installation, du rangement, nettoyage (…) des affaires des prestataires.

L’agence Oh my sweet n’est pas responsable du paiement des prestataires qui devra recevoir de la part du client son règlement.

L’agence oh my sweet ne prend pas en charge le rangement et le ménage de la salle.

ARTICLE 13 – Réclamation

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’organisateur/décorateur, dans un délai de 8 jours maximum après l’évènement.

Léa Viet se réserve le droit et la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, seront appliquées aux contrat les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de la commande

OH MY SWEET WEDDING DESIGNER
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